Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 50, après les mots :
« par l’État »,
insérer les mots :
« ou ses opérateurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour bien renvoyer aux personnes mentionnées au 1° et coller à la définition d’organismes publics du paragraphe 12 de l’article 2 de la directive efficacité énergétique