amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 27

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À l’alinéa 66, supprimer les mots :

« appartenant aux bailleurs autres que les organismes d’habitation à loyer modéré et ».

Amendement rédactionnel pour éviter une répétition