Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-27
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« le cas échéant »
le mot :
« éventuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifiera la rédaction de l’article.