amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Auteur : Mickaël Bouloux — Socialistes et apparentés (Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2024-11-27

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« le »

les mots :

« les modalités prévues au ».

Amendement rédactionnel.