Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Exposé sommaire
Ces alinéas constituent des reculs majeurs en termes de consultation du public pour l'installation d'ICPE. Ils doivent donc être supprimés.