Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Exposé sommaire
Ces alinéas constituent des reculs en termes de procédure d'autorisation des ICPE. Ils doivent donc être supprimés.