577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Delphine Batho — Écologiste et Social (Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-06

Dispositif

Avant le titre Ier, insérer la division et l’intitulé suivants :

« Titre IerA

« Mettre fin à la concurrence déloyale ».

Exposé sommaire

Les agriculteurs, comme les consommateurs, sont victime de la concurrence déloyale. Cette contrainte a été dénoncée avec force par le monde agricole, à juste titre. 

Il est proposé d'introduire au début de la proposition de loi un Titre en cohérence avec les différents amendements déposés par les députés écologistes à ce sujet.