Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-06
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
L'ensemble des usages agricoles de l'eau est déjà reconnu au 3° du II de l'article L.211-1.
En pratique, cette disposition ne change rien aux règles applicables aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux, qui sont toujours considérés par l'administration comme prioritaires, même en cas de sécheresse et de restriction des usages de l'eau.