Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-06
Dispositif
I. – L’alinéa 7 est ainsi modifié :
1° Substituer aux mots :
« sont présumés d’intérêt général majeur »
les mots :
« ne peuvent être autorisés » ;
2° Substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« que s’ils ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.