577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Delphine Batho — Écologiste et Social (Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-06

Dispositif

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : 

« agricole »,

insérer les mots :

« , à l’exclusion de l’irrigation des cultures destinées à l’exportation, »

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

L'eau est un bien commun. L'irrigation doit être réservée aux productions contribuant à la sécurité alimentaire de la Nation.