Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-06
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 6° Au premier alinéa de l’article L. 214‑2, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , ainsi que sur les zones humides définies à l’article L. 211‑1 ».
Exposé sommaire
Il convient de faire figurer explicitement les zones humides à l'article L.214-2.