Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-06
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Il est choquant d'envisager qu'un décret puisse délivrer un permis de détruire les zones humides protégées par la loi et par la Directive cadre sur l'eau. Cette disposition est dangereuse pour la sécurité civile au regard des conséquences sur le risque inondations.