amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : PA793416 — Ensemble pour la République

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-04-30

Date de sort : 2025-05-06

Dispositif

À l’alinéa 13, après le mot :

« pérenne »,

insérer les mots :

« en eau ».

Rédactionnel