Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-06
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose une validation de la programmation annuelle des contrôles réalisés par l’OFB. Or, les plans de contrôle sont déjà présentés et validés lors des instances Missions InterServices de l’Eau et de la Nature (MISEN) et en Mission InterServices de l’Agriculture.