Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-06
Dispositif
À l’alinéa 13, après la référence :
« L. 411‑2 »,
insérer les mots :
« les projets d’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.