Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« concertée »
insérer les mots :
« et transparente en lien avec le comité de bassin mentionné à l’article L 213‑8 du code de l’environnement ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication en ligne des comptes-rendus, des documents de séance, et des délibérations ainsi que des enregistrements vidéos des réunions des comités de bassin est obligatoire. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure transparence de la gouvernance de l'eau, par l'enregistrement vidéo des réunions des comités de bassin. Cette transparence éviterait que la démarche territoriale prévue à cet alinéa 7 ne soit qu'un affichage sans concertation véritable.