577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Marcellin Nadeau — Gauche Démocrate et Républicaine (Martinique · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort :

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