Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Peio Dufau
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 6ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.