Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Julie Ozenne
— Écologiste et Social
(Essonne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-05-06
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« a) A Au début du 5° du I, après le mot : « comme », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « commun naturel ; ».
Exposé sommaire
L’eau n’est ni un bien marchand ni une ressource économique classique. Il s’agit d’un commun naturel et public. Cet amendement entend apporter ces modifications.