amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Charles Fournier — Écologiste et Social (Indre-et-Loire · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-02

Date de sort : —

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