577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : David Taupiac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Gers · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.