Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 214‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les prélèvements en eau soumis à autorisation au sens du présent I font l’objet d’une télé-transmission. »
« b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase est ainsi rédigée : « Tout prélèvement supérieur à 1000 mètres cubes d’eau par an fait au moins l’objet d’une déclaration. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil de déclaration des prélèvements à 1 000 mètres cubes par an et d'imposer le télé-relevé pour tous les prélèvements soumis à autorisation.
Cet amendement est issu des propositions de la mission d'information de S. Haury (Renaissance) et V. Descoeurs (Les Républicains).