Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Sandrine Le Feur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-03
Date de sort : 2025-05-06
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« validant »
le mot :
« approuvant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.