Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-06
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« concertée »,
insérer les mots :
« et transparente en lien avec les commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
rL'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche transparente.