Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 5
Auteur :
Jean-Claude Raux
— Écologiste et Social
(Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000489
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« actions »
insérer le mot :
« obligatoires ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à rendre obligatoires les actions prévues par le programme pluriannuel mis en oeuvre dans les aires d’alimentation des captages.