amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:

Auteur : Ersilia Soudais — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 7ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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