Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —