Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-23
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la suite d’ ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« afin »
les mots :
« ceux permettant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.