Amendement n° None — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-02-23
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« pour les ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.