Amendement n° None — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à augmenter d'un million d'euros, en autorisations d'engagement et crédit de paiement, les sommes alloués au programme 113, action 7, financement des agences de l'eau, et à réduire dans les mêmes proportions les sommes allouées au programme 217 action 7.

Actuellement engagées dans la mise en oeuvre de leur 12ème programme, les agences de l'eau font face à un certain nombre de défis à relever dont le soutien à la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif en ruralité.

Marqués par un habitat dispersé, les habitations dans les territoires ruraux sont effectivement, le plus souvent, dotés de systèmes d’assainissement individuels, également appelés non-collectifs.
L’assainissement non-collectif s’avère donc le plus souvent être la seule solution soutenable financièrement pour les zones rurales.
 
On estime entre 4 et 5 millions le nombre d’habitations disposant d’un système d’assainissement non-collectif, soit environ 20% de la population française.
 
Étant donné les coûts considérables pour l’installation ou la maintenance d’un dispositif d’assainissement non-collectif, il est constaté une forte augmentation du nombre d’amendes délivrées par les SPANC.
 
Il est donc urgent de mieux soutenir les particuliers en renforçant les aides à la mise aux normes et en veillant à ce qu’elles soient plus largement diffusées et accessibles.

 
Aussi, les sanctions financières prononcées par les SPANC en cas de non-conformité sont parfois vécues comme un coup de massue pour les particuliers qui n’ont souvent pas les moyens de débourser entre 10 000 et 15 000 euros pour la mise aux normes de leur système d’assainissement.

Dès lors, le présent amendement vise à renforcer le budget des agences de l'eau afin que ces dernières soutiennent l'accompagnement à la mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectif.