Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le cabotage illégal fragilise gravement le secteur français du transport routier. Des entreprises étrangères pratiquent un cabotage permanent déguisé, contournant les règles européennes et exerçant une concurrence déloyale vis-à-vis de nos transporteurs soumis à des charges sociales et fiscales plus lourdes. Cette situation met en péril des milliers d’emplois et affaiblit nos entreprises locales.
En région Centre-Val de Loire, les 5 000 contrôles réalisés en 2023 ont révélé 1 159 infractions, dont près de 70 % concernaient des transporteurs étrangers. La moitié portait sur le non-respect des temps de repos, illustrant à la fois la pression exercée sur les chauffeurs et les risques accrus pour la sécurité routière.
Cette seule région concentre 40 % des infractions nationales, preuve que lorsque les contrôles existent, la fraude est identifiée. En 2023, sept sanctions administratives y ont permis de recouvrer 685 000 €, démontrant que le contrôle est aussi une source de recettes publiques.
Renforcer ces moyens par une dotation supplémentaire de 500 000 € permettrait d’accroître la capacité de contrôle, de financer la formation et la coordination des équipes et d’améliorer les outils de détection des fraudes.
Cet investissement modeste au regard du budget général est un levier efficace pour restaurer une concurrence loyale, défendre l’emploi français, garantir la sécurité routière et faire respecter le droit européen.

Cet amendement propose donc de diminuer les crédits du Programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", Action 7 "Pilotage, support, audit et évaluations" dont les crédits ont augmenté de 1,5 millions d'euros pour augmenter les crédits du Programme 203 "Infrastructures et services de transports", Action 50 " Transport routier" pour les missions de contrôle des réglementations du secteur routier.