Amendement n° None — ARTICLE 49

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Action 27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Retirer 740 785 € en AE et CP

Entre le PLF 2025 et le PLF 2026, le budget de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) passe de 24 506 766 € à 25 247 551 €, soit une hausse de 740 785 €, correspondant à une progression de près de 3 %.

La CRE, autorité administrative indépendante créée en 2000, a pour mission de garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel, d’encadrer les tarifs d’accès aux réseaux et de veiller à l’équilibre entre les producteurs, les fournisseurs et les consommateurs.

Le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur les autorités administratives indépendantes soulignait la hausse continue des dépenses de fonctionnement et d’effectifs de la CRE, sans que des indicateurs de performance tangibles ne justifient ces évolutions.

Les missions de régulation et de contrôle peuvent être assurées à moyens constants, notamment grâce à la modernisation des outils informatiques de suivi des réseaux et à la coopération accrue avec RTE et Enedis.

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, il apparaît donc légitime de geler les crédits de la CRE au niveau de 2025, afin de contenir la hausse de la masse salariale et des frais de fonctionnement, tout en préservant son indépendance institutionnelle et sa capacité d’expertise.

Cette mesure permettrait de réaliser une économie de 740 785 €, sans compromettre le bon exercice des missions de régulation, dans une logique de sobriété et de responsabilité de la dépense publique.