Amendement n° None — ARTICLE 52

Etat G

Après l’alinéa 597, ajouter quatre alinéas ainsi rédigé:

“Promotion de l’économie circulaire

20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2027

Une filière de recyclage opérationnelle pour tous les emballages en plastique à usage unique d’ici au 1er janvier 2026”

Le présent amendement vise à introduire deux indicateurs de performance relatifs à la politique nationale de réduction des déchets plastiques et de promotion de l’économie circulaire, dans la continuité du décret “3R” (Réduire, Réutiliser, Recycler) pris en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC).

Ces indicateurs traduisent la nécessité d’un réajustement calendaire réaliste, compte tenu du retard significatif pris par la France dans la mise en œuvre de ses engagements pour 2025.

Indicateur 1 : Réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2027

Le décret 3R fixe une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique (EPU) d’ici 2025, dont la moitié doit provenir du réemploi et de la réutilisation.

Or, selon le bilan 2023 de l’ADEME, la mise sur le marché des plastiques à usage unique a augmenté de 3,3 % entre 2018 et 2021, au lieu de diminuer.

Le taux de réemploi des emballages reste inférieur à 1 %, très loin de la cible fixée. Ces chiffres démontrent que les objectifs initiaux ne seront pas atteints à échéance 2025.

Il apparaît donc nécessaire de prolonger cet horizon à 2027, afin de rendre la trajectoire crédible et mesurable dans le cadre du budget pluriannuel.

Indicateur 2 : Mise en place d’une filière de recyclage opérationnelle pour tous les emballages plastiques d’ici 1er janvier 2027

Le décret 3R impose la création d’une filière de recyclage opérationnelle pour tous les emballages plastiques à usage unique d’ici 2025.

En 2022, le taux de recyclage des déchets plastiques en France s’élevait à 27 % (source : ADEME, Bilan 3R 2023), contre plus de 40 % en moyenne dans l’Union européenne.

Ce retard structurel s’explique par un manque d’infrastructures adaptées, un taux de collecte sélective encore inégal selon les territoires et un recyclage limité des plastiques souples et complexes.

Fixer un horizon 2027 permettrait de programmer les investissements nécessaires, notamment via la filière REP (Responsabilité élargie du producteur) et le Fonds économie circulaire, afin de garantir la mise en service effective des capacités industrielles de tri et de recyclage.

En réaffirmant les objectifs du décret 3R mais avec une programmation réaliste à 2027, cet amendement vise à renforcer le pilotage budgétaire de la transition vers l’économie circulaire.

Il permet de mesurer concrètement les progrès de la France dans la réduction, le réemploi et le recyclage des plastiques à usage unique, tout en tenant compte des retards accumulés et des capacités industrielles réelles du pays.