Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Pierre Vigier
— Droite Républicaine
(Haute-Loire · 2ᵉ)
Texte visé :
Pour une montagne vivante et souveraine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-04
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« collectivités territoriales »
insérer les mots :
« compétentes ».
Exposé sommaire
Amendement précisant que l’État informe les collectivités territoriales « compétentes » des prévisions de variations des effectifs.