Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Sophie Pantel
— Socialistes et apparentés
(Lozère · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour une montagne vivante et souveraine
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-05-06
Date de sort : 2026-05-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000096
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d’appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l’État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l’organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à apprécier par le représentant de l’État le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation.