577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Marie Pochon — Écologiste et Social (Drôme · 3ᵉ)
Texte visé : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L'article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans, selon des modalités définies par décret. » ;

« 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« « Les entreprises d'assurance peuvent fixer un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au troisième alinéa du présent article, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles :

« « 1° Les résidences secondaires ;

« « 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. » »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à revenir à la version négociée puis votée à l'unanimité des suffrages exprimés par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026. La mesure permet, selon l'auteur de la PPL, de « responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés tout en préservant la solidarité nationale pour les ménages et les petites entreprises ».

La notion de solidarité nationale a été partiellement effacée par les modifications du Sénat. En portant directement atteinte au caractère solidaire du régime, les modifications risquent de faire porter un effort financier supplémentaire sur les assurés les plus touchés par les catastrophes naturelles. En effet, la possibilité de différencier le taux de la surprime Cat-Nat pour les entreprises pourrait entraîner une diminution des ressources du régime, quand l’intensification des risques climatiques nécessite au contraire de renforcer sa capacité de financement. À défaut de ressources supplémentaires, cette baisse pourrait conduire à reporter une part grandissante de l’effort financier sur les particuliers, par une nouvelle hausse de leur surprime Cat-Nat.

Cela représente une profonde injustice pour les citoyens français qui font déjà face depuis plusieurs années à des hausses de dépenses d'assurance. Avec ces modifications, cette tendance s'accélère, impactant encore un peu plus le pouvoir d'achat des Français au profit de quelques assureurs avec d'importants portefeuilles d'assurance d’entreprises. Au lieu d'assurer la pérennité du régime et d'assumer pleinement son caractère solidaire, cette proposition de loi vient désormais encore le fragiliser et réduire son acceptation sociale par les citoyens. L'amendement présenté revient ainsi à la position mesurée adoptée par l'Assemblée nationale.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Reclaim Finance.