Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à réintroduire la solidarité nationale initiale en supprimant la différenciation entre personnes physiques et personnes morales.
La proposition de loi a été doublement modifiée par le Sénat. Les sénateurs ont supprimé les mesures de solidarité nationale, pourtant votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale ; et ont par ailleurs décidé d'aggraver la situation en proposant aux personnes morales de pouvoir bénéficier d'un taux plus faible comparé aux personnes physiques.
Cette rupture de l'égalité de traitement entre citoyens et personnes morales, au détriment des premiers, est contraire à la philosophie même de cette loi.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Reclaim Finance.