577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Marie Pochon — Écologiste et Social (Drôme · 3ᵉ)
Texte visé : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à réintroduire la solidarité nationale initiale en supprimant la différenciation entre personnes physiques et personnes morales.

La proposition de loi a été doublement modifiée par le Sénat. Les sénateurs ont supprimé les mesures de solidarité nationale, pourtant votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale ; et ont par ailleurs décidé d'aggraver la situation en proposant aux personnes morales de pouvoir bénéficier d'un taux plus faible comparé aux personnes physiques.

Cette rupture de l'égalité de traitement entre citoyens et personnes morales, au détriment des premiers, est contraire à la philosophie même de cette loi.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Reclaim Finance.