Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants :
« II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, les mots : « des prévisions économiques et démographiques et » sont remplacés par les mots : « , d'une part, des prévisions économiques, démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l'article L. 229-3 du code de l'environnement, climatiques et, d'autre part, ».
« III. – Le II du présent article :
« 1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ;
« 2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de rétablir une disposition introduite par le rapporteur socialiste Fabrice Barusseau en commission du développement durable de l'Assemblée nationale, puis adoptée en séance publique, avant d'être supprimée au Sénat à l'initiative de la rapporteure pour avis Jocelyne Antoine, sénatrice du groupe Union Centriste. Elle visait à intégrer les projections climatiques de la TRACC dans les plans locaux d'urbanisme (PLU).
La majorité sénatoriale a privilégié l'inscription de la TRACC dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et les plans de prévention des risques naturels (PPRN), la rapporteure estimant que le PLU « n'est pas le vecteur idoine d'une politique de planification environnementale ». Le Gouvernement a également invoqué les contraintes administratives et le risque contentieux pour les collectivités.
Nous contestons ce choix. Les PCAET et les PPRN sont des outils utiles, mais ils ne remplacent pas les PLU, qui déterminent concrètement les zones constructibles, l'implantation des bâtiments et la préservation des espaces naturels et agricoles. Aucun de ces documents ne garantit à lui seul la prise en compte systématique des projections climatiques dans les décisions d'aménagement à l'échelle communale.
Le raisonnement de la majorité sénatoriale prend le problème à l'envers. Ce sont les mêmes responsables politiques qui réduisent les moyens des collectivités territoriales, avant d'invoquer leurs difficultés financières pour justifier le recul de missions essentielles. Nous défendons au contraire des moyens humains et financiers à la hauteur des besoins d'adaptation des territoires, ainsi qu'une ambition forte dans les documents d'urbanisme.
Nous refusons que les collectivités continuent à aménager leurs territoires sur la base du climat d'hier. Intégrer la TRACC dans les PLU, c'est anticiper concrètement les canicules, les sécheresses et les inondations dans les choix d'aménagement, de construction et de préservation des espaces naturels. L'adaptation climatique doit devenir une réalité dans chaque territoire, et non rester une déclaration d'intention.