Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , au Conseil national d'évaluation des normes ».
II. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , du Conseil national d'évaluation des normes ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'obligation de consulter le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC).
Cet avis a été ajouté au Sénat par les groupes de la droite et du centre pour éviter que l'adaptation ne provoque "l'accumulation des normes et des contraintes réglementaires pesant sur les collectivités locales" dans le cadre de l'offensive de la "simplification normative", en réalité souvent synonyme de déréglementation environnementale. Or ce qui pèse sur les collectivités, c'est surtout l'absence de moyens que ces mêmes groupes refusent de leur octroyer, avançant le même argument de réduction des coûts.
Le CNEN n'a pas d'expertise particulière en matière climatique. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui associe déjà les collectivités territoriales, et le Haut Conseil pour le climat (HCC) sont les instances légitimes pour éclairer les choix de la politique nationale d'adaptation. Ajouter une consultation du CNEN ne renforcera pas l'expertise climatique, et va à l'encontre des justifications données par la droite vu qu'il augmente les procédures et contraintes pour la mise en place de l'adaptation.
La droite et le centre prennent une nouvelle fois le problème à l'envers. Selon Oxfam France dans son rapport "Pour des villes résilientes", "alors que les besoins d’investissements des collectivités territoriales dans l’adaptation sont estimés à 1,5 milliard d’euros par an, le soutien direct de l’Etat ne s’élevait qu’à 464 millions d’euros en 2025, dont 260 millions euros du Fonds vert.". De leur côté, Reclaim Finance et Data For Good révèlent en juillet 2026 que 82 % des communes ont vu leurs dépenses d'assurance multirisques augmenter entre 2020 et 2024, certaines ayant été multipliées par six.
Ce ne sont pas les normes environnementales qui menacent les collectivités, mais les conséquences du dérèglement climatique et le manque de moyens pour y faire face. La réduction des coûts aujourd'hui augmentera largement les coûts sanitaires, écologiques, économiques demain. Nous refusons que la simplification serve de cheval de Troie à la déréglementation environnementale. L'urgence est de protéger les populations et de donner aux collectivités les moyens d'adapter leurs territoires, pas de desserrer les exigences écologiques.