Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
tÀ la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , lorsque les données disponibles le permettent, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer la réserve introduite au Sénat concernant l'intégration de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC) dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN).
Rendre obligatoire la prise en compte de la TRACC dans les PPRN constitue déjà le minimum syndical en matière d'adaptation, alors même que ces documents ne couvrent qu'une minorité des communes françaises. En août 2025, seules 12 830 communes disposaient d'un PPRN approuvé, soit environ un tiers des communes françaises. À cela s'ajoutaient 2 037 communes concernées par un plan simplement prescrit, qui n'est donc pas encore opposable. La couverture reste ainsi très incomplète, alors que les risques climatiques concernent l'ensemble du territoire. La Cour des comptes souligne par ailleurs que le rythme de création des PPRN ralentit : seules 1 751 communes supplémentaires ont été couvertes entre 2020 et 2025, contre 3 177 entre 2010 et 2014. Elle relève également que de nombreux plans existants ont plus de dix ans et sont devenus obsolètes au regard de l'évolution des risques.
L'urgence est pourtant documentée. Selon les données publiées en février 2026 par le service statistique du ministère de la Transition écologique, près de 18 millions de personnes vivent dans des logements situés dans des zones potentiellement exposées aux inondations par débordement des cours d'eau. Par ailleurs, 1,5 million de personnes sont exposées au risque de submersion marine (données 2021). La Mission Risques Naturels estime entre 1,1 et 1,5 milliard d'euros les dommages liés à la sécheresse et au retrait-gonflement des argiles pour la seule année 2025.
Nous refusons que les collectivités continuent de planifier la prévention des risques sur la seule base du climat passé. Cet amendement propose donc simplement que les PPRN intègrent les projections climatiques pour anticiper les inondations, les submersions marines, les sécheresses et les mouvements de terrain. La prévention doit protéger les populations avant les catastrophes, et non intervenir une fois les dégâts constatés.