Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 TER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s de La France insoumise souhaitent supprimer l’article 3 ter adopté par le Sénat.
Celui-ci prévoit de remplacer l’agrément préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par une simple notification pour l’ouverture de nouveaux compartiments au sein des fonds communs de titrisation de risques assurantiels.
Présentée comme une mesure de simplification, cette disposition remplace un contrôle a priori par un contrôle hypothétique, dont les modalités concrètes sont renvoyées à un décret.
En facilitant les émissions d’obligations catastrophe, cet article fait de la titrisation un outil de financement du risque climatique et organise son transfert vers les marchés financiers. Mais ce transfert se fait toujours au prix du marché. Ainsi, les rendements exigés par les investisseurs seront nécessairement répercutés sur les assurés. Cela va directement à l’encontre de la solidarité nationale, qui garantit, en dernier ressort, l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Un texte censé être consacré à l’adaptation au changement climatique ne peut être le cheval de Troie d’une financiarisation accrue du risque climatique. Face aux difficultés d’assurabilité, il faut renforcer les politiques de prévention et d’adaptation, et non dérouler le tapis rouge à la dérégulation financière.
Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, cet article supprime la procédure d’agrément pour l’ensemble des compartiments, qu’ils aient ou non un lien avec les risques climatiques !
Plutôt que de servir les intérêts des financiers au détriment de l’intérêt général, nous nous opposons frontalement à cette orientation. C’est pour ces raisons que nous souhaitons supprimer l’article 3 ter.