577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Emmanuel Fernandes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Bas-Rhin · 2ᵉ)
Texte visé : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

A l'alinéa 3 remplacer les mots "revalorisé tous les cinq ans au plus tard," par les mots "réexaminé tous les cinq ans et, si nécessaire, revalorisé,"

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de supprimer le caractère automatique de la revalorisation de la surprime CatNat.

En 1ère lecture, l'Assemblée nationale a adopté une formulation qui prévoit un réexamen périodique de la surprime tous les 5 ans, suivi d’une revalorisation seulement si elle s’avérait nécessaire. A l’issue de l’examen au Sénat, cette terminologie a été supprimée rendant la revalorisation obligatoire. Quelle que soit la situation financière du régime, la hausse s’appliquerait mécaniquement.

Nous refusons d’ancrer dans la loi une revalorisation obligatoire de la surprime pour les assurés, et ceci d’autant plus alors que la part des cotisations d’assurance habitation reversée en indemnités est passée de 58,5 % en 2024 à 52,8 % en 2025.

Nous proposons donc de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.