577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Emmanuel Fernandes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Bas-Rhin · 2ᵉ)
Texte visé : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3

Exposé sommaire

Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise proposent de supprimer la possibilité d'appliquer aux entreprises et aux particuliers un taux de surprime CatNat différent.

Le régime CatNat repose depuis son origine sur un principe simple : chacun contribue au même taux de surprime, particuliers comme entreprises, sans considération du niveau d’exposition aux aléas. C’est cette mutualisation qui garantit sa solidité financière comme son acceptabilité sociale. Autoriser des taux distincts selon la nature de l’assuré, sans lien avec sa capacité contributive n’est pas acceptable.

De plus, alors même que les dépenses d’indemnisation progressent avec le dérèglement climatique, si les entreprises voient leur taux diminuer, le manque à gagner sera mécaniquement reporté sur les ménages. Ceux-ci supportent pourtant déjà des hausses répétées de leurs primes d’assurance habitation.

À l’heure où le changement climatique s’installe durablement à cause notamment des politiques irresponsables des gouvernements successifs, le coût de l’inaction ne peut peser sur les assurés les plus modestes ou les plus exposés.

Pour toutes ces raisons, nous refusons cette possibilité de taux différenciés.