577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Stéphane Lenormand — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon · 1ᵉ)
Texte visé : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Ces critères tiennent notamment compte, pour les biens situés dans les territoires ultramarins, de leur exposition aux risques d’érosion côtière, de submersion marine, de recul du trait de côte, de cyclones et de tout autre phénomène climatique susceptible de compromettre leur sécurité et leur pérennité.

« Ils prennent également en considération le degré d’exposition réelle de chaque bien, la temporalité prévisible de survenance des risques, leur probabilité et leur niveau de certitude au regard des données scientifiques disponibles.

« L’évaluation de la vulnérabilité repose sur des données scientifiques objectives et actualisées, établies par des organismes d’expertise indépendants, et ne peut se fonder sur la seule proximité géographique d’une zone exposée, sans appréciation individualisée des risques auxquels le bien est effectivement susceptible d’être soumis.

« Cette évaluation est réalisée en concertation étroite avec les collectivités territoriales concernées et les autorités locales compétentes, afin de tenir compte des réalités géographiques, environnementales et territoriales propres à chaque territoire.

« Les mesures de réparation résiliente et les obligations financières qui en découlent doivent être proportionnées aux risques identifiés et tenir compte des possibilités effectives de prévention, de protection, de maintien ou de déplacement des biens concernés. »

Exposé sommaire

La reconstruction résiliente constitue un levier essentiel d’adaptation au changement climatique. Toutefois, sa mise en œuvre doit reposer sur des évaluations rigoureuses, proportionnées et adaptées aux réalités territoriales.

Dans les territoires ultramarins, particulièrement exposés aux risques naturels et climatiques, les projections doivent tenir compte de la diversité des phénomènes, de leur temporalité et du degré réel d’exposition des biens.

Une anticipation insuffisamment étayée ou des prévisions trop hâtives peuvent entraîner des obligations de travaux, des surcoûts d’assurance et une dévalorisation patrimoniale pour des propriétaires dont les biens ne sont pas directement exposés, mais simplement situés à proximité d’une zone identifiée comme vulnérable.

Il est donc indispensable que les décisions reposent sur des données scientifiques fiables, des échéances clairement établies et une évaluation individualisée des risques faite par des autorités indépendantes et non gouvernementales et en concertation étroite avec les collectivités locales, afin d’éviter toute pénalisation financière disproportionnée.

Le présent amendement vise ainsi à concilier l’indispensable anticipation des risques climatiques avec la sécurité juridique des propriétaires, la proportionnalité des obligations imposées et la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins.