577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS A

Auteur : Stéphane Lenormand — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon · 1ᵉ)
Texte visé : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et...
Article : ARTICLE 3 BIS A
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« Il peut également contribuer à l’indemnisation des particuliers et des entreprises dont les biens ou les activités économiques, bien que situés en dehors des zones directement exposées aux risques naturels, subissent des préjudices économiques et financiers directs, certains et durables résultant des conséquences de ces risques sur leur environnement immédiat.

« Cette indemnisation peut notamment concerner les pertes de valeur immobilière, les baisses durables d’activité économique, les pertes de chiffre d’affaires ainsi que les surcoûts directement liés aux conséquences des phénomènes naturels sur les conditions d’accès, d’exploitation ou de maintien des activités concernées.

« L’éligibilité à ce dispositif est subordonnée à une évaluation individualisée du préjudice, réalisée par des experts compétents et indépendants, et à la confirmation du lien de causalité entre le phénomène naturel concerné et les conséquences économiques constatées, en concertation avec les collectivités territoriales et les autorités compétentes.

« Les modalités d’évaluation, les conditions d’indemnisation et les plafonds de prise en charge sont déterminés par décret en Conseil d’État, en tenant compte de la nature, de la durée et de l’ampleur des préjudices subis. »

Exposé sommaire

Les conséquences des risques naturels ne se limitent pas aux seuls biens directement situés dans les zones exposées. Leur proximité peut également entraîner des préjudices économiques et financiers durables pour les particuliers et les entreprises situés dans les secteurs environnants.

Dévalorisation immobilière, baisse de fréquentation commerciale, perte d’activité, difficultés d’accès ou diminution de l’attractivité économique : ces conséquences peuvent fragiliser durablement des propriétaires et des acteurs économiques qui ne bénéficient pourtant d’aucun dispositif de compensation au titre de leur exposition indirecte.

Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ultramarins, où les contraintes géographiques, foncières et économiques peuvent amplifier les répercussions d’un phénomène naturel sur l’ensemble des secteurs environnants.

Il apparaît donc nécessaire de ne pas limiter les mécanismes de solidarité aux seuls biens directement classés en zone à risque, mais de prendre également en considération les préjudices économiques indirects, dès lors qu’ils sont réels, durables et objectivement établis.

Le présent amendement vise ainsi à permettre une indemnisation encadrée des particuliers et des entreprises concernés, sur la base d’expertises indépendantes et de l’évaluation des autorités compétentes, afin de garantir une meilleure équité dans la prise en charge des conséquences économiques des risques naturels.