Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – Par dérogation aux dispositions du II et du III du présent article, les coupes rases peuvent être réalisées lorsqu’elles sont rendues nécessaires par des impératifs de prévention et de lutte contre les incendies de forêt.
« Cette dérogation concerne notamment les opérations visant à créer ou à renforcer des zones de discontinuité du couvert forestier, des coupures de combustible et des dispositifs de protection des habitations, des infrastructures et des massifs forestiers particulièrement exposés au risque d’incendie.
« La décision de réaliser ces opérations appartient exclusivement au propriétaire forestier. Celui-ci peut également autoriser les services de l’État à réaliser ces travaux sur sa propriété.
« Les opérations mentionnées au présent II bis ne sont pas soumises au régime d’autorisation administrative préalable prévu au III du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir aux propriétaires forestiers la liberté de réaliser des coupes rases lorsqu’elles sont nécessaires à la prévention des incendies de forêt, sans être soumis à une autorisation administrative préalable.
Face à la multiplication des épisodes de sécheresse et à l’aggravation du risque incendie sur notre territoire, il est indispensable de faciliter les interventions permettant de prévenir la propagation des feux et de protéger les massifs forestiers.
La création de zones de discontinuité du couvert forestier, de coupures de combustible et de dispositifs de protection des habitations et des infrastructures constitue un moyen d’action pour renforcer la prévention des incendies.
Il serait donc incohérent que les propriétaires forestiers soient contraints de solliciter une autorisation administrative supplémentaire pour réaliser des travaux répondant directement à un objectif de sécurité et de protection des forêts.
Le présent amendement entend ainsi faire confiance aux propriétaires forestiers, qui connaissent les caractéristiques de leurs parcelles et doivent pouvoir décider des interventions nécessaires à leur protection.
Il prévoit également que les propriétaires puissent autoriser les services de l’État à effectuer ces opérations sur leurs terrains.
En conséquence, les coupes rases réalisées dans ce cadre sont expressément exclues du régime d’autorisation administrative préalable prévu au III du présent article.
L’objectif est de privilégier la réactivité, la responsabilité des propriétaires et l’efficacité de la prévention des incendies, plutôt que de multiplier les contraintes administratives susceptibles de retarder des interventions nécessaires.