Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les interdictions prévues au II ne s’appliquent pas aux coupes réalisées dans le cadre des opérations de prévention et de lutte contre les incendies de forêt, notamment pour la création et l’entretien des dispositifs de défense des forêts contre les incendies, des pistes d’accès et des zones de sécurité.
« Ces opérations sont réalisées dans le respect des prescriptions environnementales applicables et, lorsque cela est nécessaire, après consultation des services compétents en matière de prévention des incendies. »
Exposé sommaire
La prévention des incendies constitue un enjeu majeur pour la protection du patrimoine forestier français.
Les épisodes de sécheresse et les fortes chaleurs rendent indispensable l’entretien régulier des massifs forestierset le maintien de dispositifs permettant aux services de secours d’intervenir rapidement.
Il serait contradictoire que les interdictions prévues par le présent texte puissent faire obstacle à la réalisationde travaux nécessaires à la prévention des incendies et à la protection des populations.
Le présent amendement vise donc à garantir que les opérations de débroussaillement, de création de pistes etd’aménagement des dispositifs de défense des forêts contre les incendies puissent être réalisées sans être entravéespar le nouveau régime d’interdiction des coupes rases.