Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Dans les forêts domaniales, l’Office national des forêts rend publics, avant le début des travaux, la localisation, la superficie, le volume de bois dont le prélèvement est prévu et le motif de chaque coupe rase ainsi que, par dérogation au premier alinéa du I, de chaque coupe motivée par une impasse sanitaire qui remplit les autres conditions prévues au même alinéa. Après les travaux, il rend publics la superficie effectivement parcourue par la coupe et le volume de bois prélevé. Lorsque la sécurité des personnes impose une intervention immédiate, seules les informations relatives à la coupe réalisée sont rendues publiques après les travaux, avec sa localisation et son motif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre accessibles au public les informations sur les coupes rases réalisées dans les forêts domaniales. La publication de leur localisation, de leur motif et des surfaces et volumes prévisionnels permet aux élus, aux habitants et aux associations de comprendre la nature et l’ampleur des interventions. La publication des surfaces et volumes constatés permet ensuite de les comparer aux prévisions.
Le texte exclut les coupes motivées par une impasse sanitaire de la définition des coupes rases. L’amendement les soumet à la même obligation d’information lorsqu’elles remplissent les autres critères fixés par le texte. En cas d’intervention immédiate nécessaire à la sécurité des personnes, l’information est publiée après les travaux.