577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Bérenger Cernon — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 8ᵉ)
Texte visé : Protéger nos forêts en encadrant les coupes rases
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« Art. L. 124‑5‑1. – I. – Une coupe rase est définie comme une ou plusieurs coupes successives, réalisées en une ou plusieurs étapes sur une période de cinq ans, consistant à prélever plus de 80 % de la surface terrière initiale d’un peuplement forestier ou d’un ensemble de parcelles forestières contiguës, y compris lorsque celles-ci appartiennent à des propriétaires distincts, dès lors que les coupes sont réalisées par une même entreprise de travaux forestiers ou sous la responsabilité d’un même exploitant forestier. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de modifier la définition des coupes rases afin de prendre en compte les coupes successives et contiguës réalisées sur une période de cinq ans, y compris lorsqu’elles concernent des parcelles appartenant à des propriétaires distincts, dès lors qu’elles sont réalisées par une même entreprise de travaux forestiers ou sous la responsabilité d’un même exploitant forestier.

La rédaction actuelle, qui retient le critère d’une coupe réalisée « en une seule fois », ne permet pas d’encadrer les pratiques consistant à fractionner les opérations en plusieurs interventions rapprochées. Elle ne permet pas non plus d’appréhender les coupes contiguës qui, bien que réalisées sur des propriétés différentes, conduisent à la destruction progressive d’un même massif forestier.

Selon l’Observatoire des coupes rases publié par l’association Canopée en février 2026, près de 367 645 hectares de coupes rases ont été détectés entre mi-2018 et mi-2024, soit environ 61 000 hectares par an. Leur superficie moyenne n’est que de 1,7 hectare, soit un chiffre qui masque les effets cumulés de ces opérations à l’échelle des massifs forestiers. L’étude estime également que 40 % des surfaces concernées se situent dans des forêts anciennes.

Nous proposons donc de retenir un calcul cumulé sur cinq ans et de prendre en compte les parcelles contiguës exploitées sous la responsabilité d’un même opérateur, afin d’empêcher le contournement des seuils réglementaires par le fractionnement des chantiers.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée, dont les recommandations soulignent précisément la nécessité de mieux encadrer les coupes successives et contiguës.