Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :
« Une coupe rase peut être autorisée lorsqu’elle est rendue strictement nécessaire pour des motifs sanitaires, notamment en présence d’organismes nuisibles ou de maladies susceptibles de porter atteinte aux peuplements voisins. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de remplacer la définition restrictive de l'« impasse sanitaire » par une dérogation permettant les coupes rases uniquement lorsqu'elles sont strictement nécessaires pour des motifs sanitaires, notamment en présence d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles de menacer les peuplements forestiers voisins.
La rédaction actuelle impose deux critères cumulatifs particulièrement rigides : un état sanitaire fortement compromis, avec au moins 50 % du couvert constitué d'arbres présentant au moins 50 % de branches fines mortes ou de défoliation, et une absence de régénération naturelle malgré des mesures adaptées. Ces seuils risquent d'empêcher une intervention sanitaire pourtant nécessaire pour prévenir la propagation de maladies ou d'organismes nuisibles aux forêts voisines.
Nous proposons de retenir un critère de nécessité sanitaire, plutôt qu'une définition reposant sur des seuils uniformes qui ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité des situations forestières et des risques phytosanitaires.
Cette dérogation est à considérer avec l'ensemble de nos propositions sur les coupes rases et la protection des forêts. Il s'agit de concilier la protection des peuplements forestiers, la prévention de la propagation des maladies et l'encadrement strict des coupes rases.